Mouvement Européen - France (4/4)

Bonjour,

Voici enfin la quatrième et dernière partie du compte-rendu de Thierry P. sur l'Université d'automne du Mouvement Européen - France qui s'est tenue à Nice, les 15 et 16 novembre 2008.

 

UNIVERSITE D'AUTOMNE DU MOUVEMENT EUROPEEN - FRANCE
15 & 16 novembre 2008 – Nice
(4/4)

Quatrième table ronde
L'action du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne :
l'Europe nous tire-t-elle vers le haut en matière des Droits de l'Homme ?

Cette table ronde est introduite par Denis BADRE, Sénateur (MoDem) membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Sénateur reconnaît que ce qui peut manquer à l'Europe est « l'humanité ». Le fédéralisme peut être une solution à apporter aux problèmes des minorités.

Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privations de liberté, lorsqu'il prend la parole, se présente comme le « témoin marginal d'une cause marginale ». Il dresse un tableau de la situation carcérale française par rapport à la situation européenne. La criminalité en France a augmenté comme en Europe. On remarque une élévation des affaires concernant des atteintes à la personne ; donc en corolaire, on constate une augmentation de la durée des peines.

Si on compare la situation de la délinquance française à celle de l'Europe, on peut parler d'une relative homogénéité, notre pays se situe dans la moyenne européenne.

Mais c'est un état de fait, la situation des prisons en France n'est pas un thème porteur dans l'opinion. Jean-Marie DELARUE décrit la situation française des prisons :

• Le parc immobilier des lieux de détention est vieux et inconfortable.
• Les prisons françaises sont surpeuplées, il y a plus de 13.500 détenus en excès par rapport aux places théoriques.
• Beaucoup de détenus ont des affections psychiatriques, et, par conséquence, le taux de suicide est très important.
• Toutes les réformes menées depuis 1973 en matière pénale rendent difficile la compréhension des textes.
• La situation des prévenus est plus difficile que celle des condamnés.
• La politique d'aménagement des peines est à la traine. On estime que 4 détenus sur 5 n'en bénéficient pas en fin de peine. Ce qui peut être regretté car cette mesure a prouvé son efficacité en matière de prévention de la récidive.

Jean-Marie DELARUE évoque ensuite comment est abordé l'emprisonnement dans les traités internationaux. Si le Pacte des Nations Unies évoque les détenus, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme n'en fait pas état. Le Conseil de l'Europe s'appuie donc sur le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains, le droit à un procès équitable, mais aussi d'autres droits (par exemple, le droit au respect de la vie privée). Les tribunaux français reprennent les textes européens. Il faut reconnaître que le Conseil de l'Europe a contribué à tirer les Droits de l'Homme vers le haut.

Denis BADRE interroge le Contrôleur général des prisons sur la possibilité d'intéresser les détenus à la construction européenne. Jean-Marie DELARUE lui répond qu'en effet ce serait possible d'y penser. Jean-Marie DELARUE met en avant une lacune des textes qui fait que les détenus sont privés de facto du droit de vote car il leur est impossible d'être « domiciliés » en prison.

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Bruno GAIN, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, rappelle que les 47 États siégeant au sein de cette institution représentent près de 800 millions de citoyens. L'ambassadeur rappelle ce que Robert SCHUMAN avait dit lors de la création de cette institution en 1949, Le Conseil de l'Europe représentait l'Europe des valeurs aux côté d'autres institutions qui seraient par nature celles de l'Europe des projets.

Bruno GAIN rappelle que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme reconnaît aux citoyens un droit au recours individuel. Ce sont près de 1000 arrêts qui sont rendus par an, lesquels sont contraignants pour les États qui sont amenés à revoir leurs réglementations. Le Conseil de l'Europe a créé de nombreuses normes, conventions (par ex. droits des minorités), avis, chartes (par ex. en matière sociale, en matière de reconnaissance des langues régionales).

Bruno GAIN met l'accent sur le problème auquel est confronté le Conseil de l'Europe qui est un engorgement de le Cour européenne. Il y aurait de l'ordre de 100.000 requêtes en instance. Pour remédier à cette situation, un protocole a été rédigé qui tend à simplifier la procédure. A ce jour, 46 des 47 États ont ratifié le protocole 14 à l'exception notable de la Russie.

* * * * * *  Échanges * * * * * *

Au moment des échanges entre les intervenants est évoquée la possible redondance qu'il pourrait y avoir entre la juridiction du Conseil de l'Europe et l'Agence européenne des droits fondamentaux qui vient d'être créée.

Tous les intervenants s'accordent pour souligner que la situation que connaît la minorité des Roms est un problème dans de nombreux États. A cet égard, il est bon de savoir que la minorité Rom au Kosovo est supérieure numériquement à la minorité Serbe.

Il est enfin rappelé que la pauvreté et l'exclusion sont une porte ouverte au terrorisme et aux extrémismes.

Ainsi se termine ce compte-rendu de l'Université d'automne 2008 du Mouvement Européen que mon ami Thierry P. a rédigé avec brio, clarté et précision et à qui je renouvelle mes remerciements.

A+

BGR : MoDem du Pays Basque (64)
http://bgr.hautetfort.com

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