EDVIGE provoque un tollé

Bonjour,

Par décret du 1er juillet 2008, le Gouvernement a mis en place EDVIGE, un fichier qui permettra de centraliser des informations sur les personnes qui "seraient susceptibles" de troubler l'ordre public. La possibilité sera ouverte de ficher n'importe qui, au prétexte qu'il "pourrait" commettre un délit. Le fichier EDVIGE est un réservoir de données qui va notamment servir à la recherche d’un mineur de 13 ans présumé délinquant ou au recrutement d’un candidat pour certaines fonctions.

EDVIGE contiendra un nombre considérable d'informations : état civil, profession, adresses, numéros de téléphone, véhicules ou immatriculations, patrimoine, informations fiscales, comportements, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, relations ou fréquentations... Ce dernier point permettra de recouper les informations pour constituer un réseau de données sur à peu près tout le monde. Un fichier qui n'est pas sans rappeler le système ARDOISE, retiré récemment des tests par le ministère de l'Intérieur. Les données pourront être conservées pendant cinq ans. Les informations sont destinées aux fonctionnaires et officiers de sécurité publique. N’importe quel agent de police ou gendarme pourra se procurer ces données sur demande expresse et motivée.

La CNIL a pourtant émis de sérieuses réserves sur le texte en précisant qu’il s’agit d’un excès. Une critique qui visiblement a eu peu d'échos au ministère de l'Intérieur, les avis de la CNIL n’étant pas contraignants. Parmi les autres réactions à cette nouvelle possibilité d'investigation dans notre vie privée, j'ai retenu celles de la Ligue des droits de l'Homme et celle du Syndicat de la magistrature.

Communiqué de la Ligue des droits de l'Homme

Par deux décrets publiés au Journal officiel du 1er juillet 2008, le gouvernement a accompagné la fusion des RG avec la DST d’une redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens.

Le nouveau fichier, dit EDVIGE, mélange les personnes considérées par un policier comme « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public » avec les militants associatifs, syndicaux ou politiques et en général tout citoyen sur lequel le gouvernement souhaite en savoir davantage : il s’insère en cela dans la tradition française d’utilisation politicienne de la police.

Mais avec EDVIGE, il ne s’agit plus, comme avec le STIC, de ficher les auteurs d’ « infractions constatées », mais, comme pour la rétention de sûreté, de cibler ceux que l’on étiquette d’avance comme de futurs délinquants hypothétiques. Le soupçon préventif suffit à justifier le fichage.

Et il y a pire : désormais vont pouvoir être eux aussi « tracés » comme futurs délinquants présumés les enfants, dès l’âge de treize ans, que les policiers considèrent comme potentiellement dangereux.

La ministre de l’Intérieur a prétendu se justifier en invoquant l’âge auquel des sanctions pénales sont désormais possibles, argument qu’a balayé la CNIL en faisant observer que ce fichier « ne revêt aucune finalité de police judiciaire ». Mais cela n’a pas arrêté le gouvernement un seul instant : poursuites pénales et fichage policier préventif sont devenus une seule et même mission dans l’esprit des gouvernants français. La séparation des pouvoirs progresse à pas de géants…

Dirigeables équipés de caméras surpuissantes pour filmer les banlieues, prison préventive à vie après la fin de l’exécution d’une peine, extension massive des fichiers d’empreintes génétiques, et à présent fichage d’enfants de treize ans désignés d’avance comme futurs repris de justice : le contrôle social tient lieu de politique sociale, et le « plan Marshall » annoncé se transforme en « plan Orwell ».

La Ligue des droits de l’Homme considère ce niveau de surveillance des citoyens, généralisée parfois, discriminatoire souvent, comme incompatible avec l’état de droit. Face à des gouvernants qui se réclament du libéralisme, elle rappelle aux citoyens la prédiction de Thomas Jefferson : « Quiconque est prêt à sacrifier sa liberté pour un peu de sécurité provisoire ne mérite ni l’une ni l’autre et perdra les deux ».

Communiqué du Syndicat de la magistrature

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d’opposition citoyenne. Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre

EDVIGE fait partie de cet ensemble de dispositions liberticides qui doivent accroître notre vigilance. Certains pourront penser que chacune de ces mesures n'entrave pas gravement notre liberté et peut se justifier par la nécessaire lutte contre la criminalité et la délinquance. Mais la multiplication, la juxtaposition et la concomitante de ces "réformes" nous conduit inexorablement vers un système ou l'Homme perdra toute importance.

Seul restera le Pouvoir...

A+

BGR : MoDem du Pays Basque (64)

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